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CRISE Financière QUE FAIRE ?

 La crise de 1929 avait conduit à la mise en place de nouvelles règles financières, concrétisées par les réformes de l'après-guerre. Grâce à ces réformes, il n'y a pas eu de crise majeure pendant plusieurs décennies, et, de plus, le système financier mis en place à Brettons Wood a pu accompagner sans aléas les années de croissance exceptionnelle de 1945 à 1975. Est-il possible d’imaginer et de mettre en place  un nouveau compromis social, monétaire et réglementaire à l’échelle des trois principales zones monétaires (Euro, dollar, yen), qui s’avère aujourd’hui nécessaire ? Après la dé-réglementation des années 70, globalisation oblige, la re-réglementation du marché financier doit se faire d’abord à l’échelle internationale, mais les compromis nécessaires au niveau mondial ne doivent pas entraver la mise en place de mesures ou dispositifs plus sûrs et plus stricts au niveau régional/zone et national.

 Rappelons quelques-unes des propositions que nous avons déjà faites : mettre en place les conditions d’une concurrence équitable, mettre en place une politique industrielle et une politique de grands projets de recherche au niveau national et sur la base de coopérations renforcées en Europe, soutenir les PME, développer les infrastructures européennes, agir contre le changement climatique et ses conséquences par une politique de l’énergie et une politique des transports qui conviennent, faire pression sur l’OMC pour des accords de commerce justes et créateurs d’emplois, mettre en place les organismes financiers qui sont nécessaires à ces politiques volontaires et créatrices d’emplois.

 Si ces propositions ont été faites à l’occasion d’échéances politiques en France et en Europe, rappelons également qu’elles figurent, adaptées au contexte américain, dans le programme du Président élu des États-Unis.

 La réunion du G20 a été consacrée à la relance de l’économie et à la régulation financière. En ce domaine, les Européens ont fixé leurs objectifs. Ils veulent d’abord colmater les failles du système réglementaire en étendant la supervision à tous les acteurs et à tous les territoires, réviser les normes pour éviter d’inciter à l’excès de risque, et coordonner les régulateurs nationaux. L’urgence est politique : les partisans d’une régulation plus serrée doivent imposer leurs vues avant que ne se reconstitue l’alliance de fer entre complaisance intellectuelle et protection d’intérêts constitués qui, toutes ces dernières années, les a empêchés d’agir. Face à une administration américaine désavouée, les Français et les Allemands, qui ont tour à tour vainement tenté d’obtenir une surveillance des hedge funds et des places offshore, pensent que leur heure est venue.

 C’est là que la référence à Brettons Wood prend tout son sens. Si un nouvel ordre monétaire a pu être construit en 1944, c’est parce que la dépression et la guerre avaient convaincu les parties prenantes, États-Unis et Royaume-Uni en tête, que la stabilité économique était un bien commun dont la préservation devait exiger des sacrifices.

 Le FMI, créé par Brettons Wood, dont la mission est de garantir la stabilité économique et financière internationale, a bien exprimé des doutes il y a maintenant plusieurs mois, et il a essayé d’organiser une concertation internationale sur les déséquilibres mondiaux. Mais il n’est parvenu à rien. Les Européens se sont alarmés, sans plus d’effet. L’administration américaine et la banque centrale ont expliqué à la cantonade qu’il ne fallait pas les juger à l’aune de modèles dépassés et ont refusé que le FMI procède, comme dans presque tous les autres pays du monde, à une évaluation du système financier américain.

 Alors, que mettre au menu des prochaines conférences internationales devant discuter et décider d’une régulation de la sphère financière ? Que mettre au menu des institutions européennes pour maîtriser et stabiliser ce secteur  ? Quelles réformes impulser en France pour être en phase avec les enjeux mondiaux et la préservation de la santé économique et financière de notre pays, des entreprises et de la grande majorité de nos concitoyens ?

 1.     10 mesures de régulation financière

L’Europe (si possible avec le Royaume Uni ) doit définir et mettre en application dans la zone Euro 10 mesures qui devront servir de références aux autres états et régions économiques du monde. La France doit poursuivre et renforcer l’élan donné depuis le mois de septembre pour normaliser et approfondir les politiques monétaires et les règles financières en vigueur en Europe.

  Une politique monétaire anti-spéculative : exécutée en Europe en particulier par une BCE rangée aux ordres des pouvoirs politiques tels que l'a montré la réunion des quatre pays européens membres du G8. Ce rôle de supervision et de surveillance coordonné au niveau national par les banques centrales de chacun des pays membres sera, entre autres, de contraindre toutes les banques à posséder des montants de fonds propres en proportion avec les niveaux de risques pris. Ce rapport devra être redéfini  pour que cette contrainte en capital soit dissuasive afin d’éviter la formation de nouvelles bulles spéculatives (Directive des fonds propres). Les modalités de déclaration aux banques centrales seront à revoir. De plus, il est très souhaitable de consolider des statistiques et de renforcer les dispositifs pour prendre en charge certains produits bancaires, comme la Banque de France a tenté de le faire en Mars 2007, dans le cadre du suivi des grands risques et pour les exigences de fonds propres, avec une instruction sur la déclaration des risques sur produits dérivés hors marché organisé.

Un contrôle plus précis des banques : Question difficile, car malgré les contrôles déjà en place les défaillances accidentelles sont toujours possibles. Les banques ont à faire face à de multiples risques : risques d’impayés (dit de contrepartie), risque pays, risque de change, risque d’illiquidité, risque opérationnels, … Ces derniers sont surveillés par des déclarations au comité Bale II de contrôle de ces risques. Une partie de ces risques sont déclarés à la banque de France : impayés et montants des crédits (engagements) qui assurent la consolidation et la surveillance du secteur bancaire. La crise révèle que le renforcement du suivi des besoins de liquidités et la détention d’actifs de qualité sont gages de la stabilité du système bancaire. Il ne s’agit plus d’entraîner les banques dans de vains efforts d’autorégulation, mais de développer au niveau national et européen des outils de consolidation de données numériques reflétant leur activité et permettant des procédures de surveillance plus complètes et uniformes.

 Nationalisation des agences de notations : La SEC et la Commission Européenne ont émis en 2008 des propositions pour faire évoluer le fonctionnement des agences de notation qui sont en partie responsables de la crise financière (captage du régulateur privé par le régulé). Ces propositions sont à l’évidence insuffisantes et restent des vœux pieux. Comme en 1997, ces agences ont montré clairement leurs carences techniques, l’absence de transparence et leur collusion objective avec les opérateurs des marchés financiers. Leur faillite est sans appel. Ces agences privées qui ont pour mission de permettre de dégager un prix pour les actifs financiers, doivent disparaître et cette activité doit intégrer les banques centrales des pays en tant que service public de la notation.

Régulation de tous les opérateurs non bancaires : En particulier, interdire toute transaction entre les opérateurs financiers de la zone européenne régulée et les entités des places offshore. Par exemple n’auront accès aux marchés financiers européens que les Hedge Funds qui se seront enregistrés auprès de l’autorité européenne des marchés et qui par conséquent se seront soumis à sa réglementation. Une régulation des fonds spéculatifs doit obligatoirement remettre en cause le fonctionnement et l’existence des paradis fiscaux.

Encadrement des marchés organisés de produits dérivés : Rappelons que dans les années trente, le Congrès des États-Unis avait fait fermer des marchés de produits dérivés de gré à gré jugés trop spéculatifs. C’est un domaine où les pouvoirs publics et les banques centrales doivent se montrer extrêmement rigoureux. Les États-Unis ont demandé que ces transactions passent par des marchés organisés et régulés dotés de chambres de compensation qui vérifient la solvabilité des opérateurs. Plusieurs projets sont en discussion. Il restera à s’assurer que les garanties demandées seront assez élevées et les modes d’enregistrement et de gestion sans faille. C’est pourquoi la proposition suivante offre les garanties maximum.

Contrôle public  des entreprises de bourse : Création d’un statut public européen des entreprises de bourses auquel devront se conformer Euronext, Liffe et Eurex.

Interdiction des produits financiers libres de tout financement préalable (OTC, CDS) : Dans la zone européenne réglementée, les transactions OTC (Over the counter = de gré à gré) seront purement et simplement interdites. Il n’est pas une transaction sur produits dérivés qui ne sera autorisée si elle ne passe par un marché organisé avec chambre de compensation sous tutelle publique.

Interdire le recours à la titrisation des crédits octroyés par les banques.

Simplification des produits financiers : la dilution des risques et donc l’impossibilité de les évaluer et de les gérer vient en partie des montages financiers d’une rare complexité. L’arrêt de la titrisation n’est qu’un premier pas dans la réglementation que les experts de la finance internationale devront élaborer. Les principes et les règles de création et d’usage de produits financiers devront se référer a des critères de transparence, de comptabilisation et d’évaluation clairs.

Limiter et encadrer les rémunérations des opérateurs et des managers : L’État en France a très clairement indiqué que le sauvetage des institutions financières se faisait, entres autres, avec la disparition des parachutes dorés. Aux Pays Bas, le parlement a mis en place de fortes impositions des primes de départ et autres stocks options de dirigeants. Aux États-Unis, des dispositifs de « clawback » (récupération des primes) pourraient voir le jour à la stupéfaction des managers et des traders obligés de rendre leurs bonus astronomiques en cas de défaillance. Il apparaît possible et politiquement nécessaire d’imposer à tous les opérateurs de marché des règles de rémunération et de surtaxer fiscalement ceux qui ne les respectent pas.

 2.     Quatre plans d’action niveau international

  Doter le FMI de nouvelles missions et d’une nouvelle légitimité : Développer le rôle régulateur du FMI en intégrant dans sa gestion les pays émergents (G20) et en modifiant la composition, les attributions et le rôle de son collège défini en 1944 pour mettre en avant un pilotage plus politique que technique. En particulier en surveillant étroitement les flux financiers internationaux, le système financier mondial (les 100 plus grandes banques du monde) et en prévenant tout dumping fiscal. Enfin rendre responsable la direction et son collège sur un rapport d’activité devant l’assemblée générale de l’ONU tous les deux ans.

  Fermer les paradis fiscaux : Organiser à l’aide de nouveaux pouvoirs confiés au FMI la disparition rapide du «dumping réglementaire, juridique et fiscal» exercé par certains territoires et États. Toutes les institutions financières et toutes les entreprises devront se conformer à une obligation de production de rapports et de transparence quant à l’usage de leurs flux financiers à l’étranger vis à vis du FMI, et à un engagement accompagné d’éventuelles sanctions de fin d’utilisation des paradis fiscaux et réglementaires. L’administration fiscale américaine recense fiscaux dont 12 en Europe. La Suisse et le Luxembourg y figurent, mais pas liste figure dans le projet de loi anti-paradis fiscaux notamment être confiant mais il faut rester vigilant car les engagements du G20 stipulés dans la déclaration finale, en présence de George W. Bush et des représentants de l’administration républicaine ont quelque peu affadi les objectifs : les Vingt prendront « des mesures de protection contre les risques financiers illicites issus de juridictions non coopératives ». Et ils continueront de promouvoir « l’échange d’informations, notamment en ce qui concerne les juridictions qui ne se conforment pas encore aux normes internationales en matière de secret bancaire et de transparence. »

Réformer des normes comptables: La mise en œuvre des nouvelles normes comptables internationales dites IFRS ("international financial reporting standards"), élaborées par l'International Accounting Standards Board (IASB), obligatoire à partir de 2005 pour les comptes consolidés de toutes les sociétés cotées en Europe, sont stratégiques par le rôle qu’elle jouent dans la crise. L'IASB a posé en principe que la seule «valeur juste» (fairvalue) était la valeur de marché (market value). L’exemple de l’éclatement de bulle Internet en 2001 et la crise actuelle montrent comment ce principe a été un accélérateur de crise et un danger, car l’utilisation comptable de la «market value» est un amplificateur de la variabilité de la valeur d’une entreprise soumise à la spéculation pure des opérateurs de marché et déconnectée de sa valeur intrinsèque. D’autre part ces normes s’opposent à celles couramment utilisées en Europe (France et Allemagne) qui privilégient en particulier une vision macroéconomique liée aux politiques publiques et une présentation des dépenses et produits par nature montrant la répartition de la plus value, et non par fonction. Se dévoile ainsi le contenu idéologique de cette représentation comptable qui favorise managers et actionnaires et occulte la répartition salaire-capital, et qui ne permet pas un passage direct entre la comptabilité d'entreprise et la comptabilité nationale. C’est enfin une clef majeure de la gestion par le capitalisme financier des entreprises.

  Favoriser une relance mondiale «verte» et socialement responsable ; décupler les fonds de  la Banque Mondiale  pour accompagner les investissements dans des plans de relance de type «New deal rooseveltien» pour prendre en charge la lutte contre la pauvreté, les pénuries alimentaires, énergétiques, les inégalités et le changement climatique.

3.     En Europe

 Lancer des programmes d’équipements en infrastructures :  dans l’Acte unique signé en 1986, transport ferroviaire (lignes de train à grande vitesse, ferroutage, interconnexions électriques), équipements portuaires, réseaux sanitaires, pôles universitaires, production et transport d’énergie, canaux, réseaux télématiques,… étaient au programme : force est de constater que l’on reste loin du compte pour les réalisations.

 Mettre en place des projets de politique industrielle à géométrie variable dans le cadre de coopérations renforcées : sécurité d’approvisionnement énergétique par l’augmentation du taux d’indépendance (efficacité énergétique, énergies renouvelables, énergie nucléaire, développement du transport électrique, …) ; industries de défense ; utilisation des nanotechnologies ; industries de la santé ; …

 Suspension du pacte de stabilité: Le pacte de stabilité a d’ores et déjà été suspendu par l’Eurogroupe pour permettre aux Etats-membres d’emprunter pour financer leurs plans de sauvetage du système financier. La situation est exceptionnelle, certes, mais la réalité montre la voie d’une reprise économique, et du refus de la stagnation à l’œuvre depuis trop longtemps en Europe. Ce pacte doit être aménagé et ne plus être l’alibi de la réduction du périmètre et du rôle des services publics. Les États doivent pouvoir utiliser la politique publique face à la récession et consacrer les excédents au désendettement en période de plein emploi.

Publier une directive européenne définissant les services publics et les règles de leur mise en œuvre : La soumission aveugle aux dogmes ultra-libéraux doit connaître une fin salvatrice pour les millions de citoyens européens en assurant un égal accès aux services fondamentaux que sont la santé, l’éducation, la justice, le transport, le logement, l’eau, la sécurité sociale, l’assurance chômage, les retraites décentes,…..

Créer des outils publics de régulation et de surveillance en liaison avec le FMI :

une autorité publique européenne de régulation financière de la zone Euro indépendante de la BCE, mais dépendante de la Commission Européenne et du Parlement Européen et intégrant le Comité Bale II, dotée de relations fortes avec le FMI.

une agence de notation publique européenne, complétant la réforme des normes comptables, nécessaire face à la défaillance des trois agences privatisées américaines et aux limites des normes comptables anglo-saxonnes.

 4.     En France

Un État stratège doté de moyens : Le retour de l’intervention de l’État ne doit pas se cantonner à socialiser les pertes, en recapitalisant les acteurs financiers qui ont flambé en bourse l’argent des épargnants, pour privatiser ensuite le bien public. Les marchés financiers livrés à eux-mêmes se sont trompés. Il faut que la recapitalisation du système financier soit l’occasion de définir le périmètre d’un pôle public financier stable et solide. Celui-ci doit être mis au service de la politique industrielle, dans le cadre d’un développement durable.

Un plan de relance : La nécessité d’une politique budgétaire contra-cyclique est plus forte que jamais. Les marges de manœuvres ainsi libérées doivent être consacrées à un véritable plan de relance, à côté de la recapitalisation des acteurs financiers. Ce plan doit :

soutenir l’investissement, l’innovation, la recherche, la santé et l’éducation,

faire une large place à des plans de reconversion industrielle pour le décollage d’une économie de biens durables et socialement responsable,

s’appuyer sur de nouvelles règles financières pour engager des plans de rénovation et de développement du logement, de restructuration des grands centres urbains et du développement des transports publics,

s’accompagner d’une réforme de l’impôt sur les sociétés, autour du principe de progressivité et de modulation selon l’usage fait des bénéfices, pour stimuler l’investissement des PME.

Une réforme de l’impôt sur le revenu: Il faut éviter que le financement du plan de sauvetage ne pèse sur les revenus moyens et modestes qui subissent de plein fouet la crise du pouvoir d’achat. Le bouclier fiscal doit être levé. Il faut créer un grand impôt universel et progressif sur le revenu en fusionnant l’IR et la CSG. Cela sera accompagné par une baisse de la TVA sur les produits alimentaires et une diminution des taxes sur l’immobilier

  Un Grenelle des revenus: Il faut constater que le salaire médian ne progresse plus  depuis près de dix ans en terme de pouvoir d’achat, que ce soit en France ou aux a croissance des années 2002-2006 n'a pu être tirée que par l'endettement vertigineux des ménages modestes, au moyen  du crédit hypothécaire. Comment ne pas voir que toute solution d’accroissement des revenus et de la qualité de vie des plus humbles ne vient pas depuis trop longtemps des augmentations de salaires ou des programmes d’aide sociale. La fragilité de nos sociétés développées réside dans la fragilité des classes sociales les plus pauvres victimes du chômage et des bas salaires. Là réside la question primordiale. Il est temps de tenir une conférence salariale pour organiser la protection contre le dumping social, pour la défense de l’emploi, et pour définir l’indexation des salaires sur les gains de productivité et l’inflation dans toute l’économie afin d’enrayer la montée de l’endettement des ménages à revenus moyens et modestes.

Paris , le 23 novembre 2008.

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 Groupes d'études et de propositions pour les actions politiques, économiques et sociales. Paris