Les faits

A l’occasion d’un débat parlementaire sur le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation (OPEL), plusieurs médias se sont intéressés à ces 39 autorités administratives indépendantes créées ces dernières années.

Bien entendu, des sujets de grand bon sens sont apparus : indépendance vis à vis de qui ? une autorité administrative peut-elle être indépendante ? de quels moyens sont-elles dotées et ces moyens sont-ils justifiés et bien utilisés ? comment régler les éventuels contentieux ?

Une analyse

Ces autorités sont apparues progressivement, que ce soit pour s’intéresser à des domaines nouveaux ou dont le fonctionnement est bouleversé par le progrès technique (la CNIL), ou pour assurer la régulation d’un secteur d’activité économique (la CRE, l’ARCEP, …).

Elles répondent à des constats de plusieurs natures :

 Elles mobilisent des compétences jugées indépendantes car protégées de l’influence gouvernementale par le caractère irrévocable et non renouvelable de leur mandat. Elles créent ainsi un véritable droit dérivé concernant leur secteur d’activité, une fois les textes législatifs adoptés par le Parlement et promulgués. Elles sont considérées ensuite comme légitime pour faire appliquer ce droit dérivé dans la quasi-majorité des situations.

 Quelles perspectives ?

 Plusieurs perspectives sont envisageables selon, par exemple, les attentes des citoyens ou la volonté des associations de consommateurs :

 Le droit dérivé créé par les autorités et les prérogatives de dire le droit sont jugés exorbitant et mettant en cause la dynamique d’un secteur économique (comme cela a été le cas au Royaume-Uni où l’autorité de régulation des télécommunications a été considérée un moment par certains experts comme faisant obstacle à la R&D). Il en résulte une série infinie de contentieux dans les différentes instances, du tribunal administratif à la cour de justice européenne.

 Les entreprises et les consommateurs s’allient pour obtenir des arrangements à court terme sur les prix et les services rendus, avant de se déchirer une fois le pouvoir des autorités considéré comme suffisamment réduit.

 Le Parlement et l’Etat se retrouvent d’accord pour utiliser au mieux les fonds publics alloués aux autorités et limiter la multiplication des dépenses ; les experts des autorités deviennent des experts auprès des commissions du Parlement, les autorités en tant que telles sont supprimées, et les prérogatives parlementaires sont enrichies et surtout mises en œuvre.