État des lieux

Le service public présente aujourd’hui un caractère incantatoire. Ainsi, à quelques exceptions prés, tout discours politique respectable doit prétendre « le sauver », le pérenniser », le renforcer ». A-t-on déjà entendu un leader politique prétendre en finir avec le service public ? Non. Et du coté de Bruxelles, la commission européenne, obnubilée par un modèle libéral strict, a dû multiplier les rapports et les déclarations sur « les services d’intérêts généraux », même si elle n’a pas pu utiliser le mot « public » car ce mot est étranger au champ sémantique qu’elle tente de promouvoir.

Mais malgré cet attachement manifeste de tous au service public, les courants politiques semblent avoir une perception conceptuelle qui leur est propre et surtout appliquent des régimes juridiques très disparates. Les plus libéraux appliquent les règles de droit commun du marché en collant juste l’étiquette « service public » pour des raisons historiques. Certains autres libéraux ajoutent une once de charité destinée aux plus démunis. Aucun de ces modèles n'est donc vraiment satisfaisant et il est important de s'interroger sur la définition et la portée de la notion de service public.

Analyse

L’émergence au XXème siècle de service public dans le champ économique a rendu complexe la définition qui restait auparavant cantonnée aux prérogatives de puissance publique ou à des secteurs que l’on ne considérait pas comme marchands, comme l’éducation. Cette évolution a contraint la doctrine juridique à créer une typologie des services publics séparant les SPA et les SPIC.

Le service public est une activité reconnue d’intérêt général suivant un régime juridique dérogatoire du droit commun.

Il serait intellectuellement confortable de postuler que certaines activités seraient par nature des services publics affranchis du droit commun de la concurrence. Cette perception permettrait de sanctuariser certaines activités comme la santé, l’éducation, la culture, la sécurité, etc. Mais la protection qu'offre cette conception  pourrait etre vite balayée par les assauts du principe de réalité. En effet, si une activité est « par nature » service public, alors elle ne saurait par définition être variable dans le temps ou dans l’espace. Or, l’examen des modèles étrangers nous révèle que bon nombre de nos « services publics » sont là-bas des activités économiques comme les autres ou répondent à des régimes proches du droit commun.

Par ailleurs, une définition par nature supposerait de pouvoir établir une liste exhaustive et invariable. La moindre dérogation dans le temps et dans l’espace aurait pour effet immédiat de sortir l’activité en question de la catégorie « service public ».

Recommandations

Nous appelons donc de nos vœux une grande loi qui déterminerait la liste des activités que notre nation considère aujourd’hui comme des services publics. Cette loi permettrait également de définir de façon cohérente les règles dérogatoires communes à tous les services publics et les règles spécifiques dérogatoires de chacun d’entre eux.

L’un des intérêts de la notion de service public est de répondre à certains principes directeurs (élaborés par un siècle de jurisprudence et de lois) : continuité, adaptation et surtout égalité d’accès mais d’autres objectifs nouveaux pourraient y être ajoutés. Le principe d’égalité d’accès repose notamment sur les mécanismes de péréquation tarifaire. L’accès de tous au service public suppose d’une part l’égalité du tarif en tout point du territoire et un prix suffisamment bas. Les préoccupations sont bien éloignées des règles gouvernant la concurrence car l’uniformité du prix est contradictoire avec l’analyse du marché par segment.

En effet, à prix unique, l’usager d’une grande ville sera toujours plus rentable que l’usager isolé dans une région désertique. La péréquation repose sur l’accord tacite des usagers rentables à payer pour ceux qui le sont moins, la cadence étant assurée par l’unicité du tarif ou son caractère réglementé

Dès lors que la liberté des prix et la concurrence sont instaurées sur un marché, l’attention des opérateurs se portera sur les usagers (devenus clients) rentables. Il est alors probable que les marges réalisées sur ces clients régressent. Mais qu’en est-il alors pour l’usager non rentable ? En l’absence de réglementation, il devra s’acquitter d’un tarif plus élevé car l’opérateur économique (qu’il soit historique ou nouvel entrant) ne réalisant que des marges moindres sur les usagers rentables ne pourra plus compenser les pertes occasionnées par les usagers non rentables.

Ce phénomène tend évidemment à s’amplifier si tous les opérateurs sont privés et donc sommés de réaliser d’importants bénéfices.

Si l’Europe considère néanmoins que, pour assurer l’égalité d’accès au service, une hausse des tarifs en fonction des cibles est inenvisageable, alors les opérateurs feront valoir à terme que cette limitation de la liberté des prix n’est acceptable que si elle est compensée à hauteur de son coût.

 Progressivement les opérateurs intervenant dans le secteur des services publics exigeront que toute sujétion de service public fasse l’objet d’une compensation financière.